1. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 82-113/A du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,16 F par kilogramme hors taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 22 novembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.
TexteArrêté du 22 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006612873
Texte parentLEGITEXT000006071528
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