Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 23 novembre 1982)Légifrance →
1. La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros à un consommateur final privé au sens de l'article 1er sous a) du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser 50 p. 100 de la quantité globale de beurre vendue directement à ce consommateur par l'entreprise de conditionnement ou le commerçant de gros, durant la période du 13 décembre 1981 au 6 février 1982.
2. Les entreprises de conditionnement et les commerçants de gros intéressés devront tenir à la disposition des services de contrôle qualifiés tous documents permettant à ces derniers de s'assurer du respect des dispositions du précédent alinéa.
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