Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 23 novembre 1982)Légifrance →
1. A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux :
2. En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté.
3. En lettres d'au moins 4 mm, la mention Prix maximum T.T.C..
4. Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.
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