Arrêté du 22 novembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.

TexteArrêté du 22 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006612937

Texte parentLEGITEXT000006071528

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 23 novembre 1982)Légifrance →

1. Délégation de compétence est donnée aux préfets de la région de Corse pour fixer dans leur département les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.

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