Arrêté du 17 juin 1969 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 1969.

TexteArrêté du 17 juin 1969

IdentifiantLEGIARTI000006613633

Texte parentLEGITEXT000006071536

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juin 1969 (version du 28 juin 1969)Légifrance →

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