1. Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de la mer et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 1983.
TexteArrêté du 1 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006615029
Texte parentLEGITEXT000006071568
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