Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 1983 (version du 1er avril 1983)Légifrance →
1. Les taux limites de marque brute, applicables aux ventes des spécialités vétérinaires et des produits définis par l'article
2.L. 611 du code de la santé publique sont fixés, taxe comprise, comme suit :
3. Grossiste : 14,62 p. 100 ;
4. Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :
5. 35,77 p. 100 ;
6. Détaillant s'approvisionnant directement auprès du fabricant :
7. 45,19 p. 100.
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