Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le4 mai 1983
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071582
RéférenceArrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006616119

1. A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre matière à spécifier, pour homme et femme : demi-semelle, bonbout (feuille d'usure du talon), ressemelage (demi-semelle et talon).

Article 2 LEGIARTI000006616120

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1983.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.