Arrêté du 4 mai 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.

TexteArrêté du 4 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006616120

Texte parentLEGITEXT000006071582

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 1983 (version du 1er juillet 1983)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1983.

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