Arrêté du 4 mai 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1983.

TexteArrêté du 4 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006616119

Texte parentLEGITEXT000006071582

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 1983 (version du 1er juillet 1983)Légifrance →

1. A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre matière à spécifier, pour homme et femme : demi-semelle, bonbout (feuille d'usure du talon), ressemelage (demi-semelle et talon).

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