Arrêté du 29 avril 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 1982.

TexteArrêté du 29 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006616556

Texte parentLEGITEXT000006071590

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 1982 (version du 12 mai 1982)Légifrance →

1. Le prix de production est fixé librement conformément aux dispositions de l'arrêté n° 78-67/P du 31 mai 1978.

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