Arrêté du 29 avril 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mai 1982.

TexteArrêté du 29 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006616567

Texte parentLEGITEXT000006071590

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 1982 (version du 12 mai 1982)Légifrance →

1. Les cotes d'aérodrome et les marges de distribution sont soumises au régime de la liberté contrôlée des prix.

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