1. Les éléments visés à l'article 3 ne peuvent dépasser les montants résultant de barèmes déposés avant toute mise en application à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté du 29 avril 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 1982.
TexteArrêté du 29 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006616578
Texte parentLEGITEXT000006071590
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