Arrêté du 29 avril 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 mai 1982.

TexteArrêté du 29 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006616585

Texte parentLEGITEXT000006071590

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 avril 1982 (version du 12 mai 1982)Légifrance →

1. Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.