Arrêté du 29 avril 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mai 1982.

TexteArrêté du 29 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006616596
Texte parentLEGITEXT000006071590
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 avril 1982 (version du 12 mai 1982)Légifrance →

1. Les entreprises qui commercialisent les carburéacteurs et les essences aviation pour les vols intérieurs sont tenues d'adresser à titre d'information, lors de toute modification, leurs tarifs et conditions de vente à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures.

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