Article en vigueur depuis le 12 mai 1982.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 mai 1982.
2. Toutefois, les prix résultant des barèmes en vigueur le 11 mai 1982 restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux barèmes déposés au titre du présent arrêté.
3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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