1. Il est interdit, dans le commerce des denrées alimentaires auxquelles a été ajoutée de la L-cystéine dans les conditions fixées à l'article 1er, d'utiliser dans la publicité ou dans l'étiquetage toute mention faisant état d'un enrichissement de la valeur nutritionnelle par apport d'un amino-acide.
Arrêté du 6 avril 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 6 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000006616727
Texte parentLEGITEXT000006071594
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