RattachementAdmission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617509
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 13 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Tout commissionnaire agréé ou représentant de société admis en cette qualité doit dans la huitaine de son inscription prêter devant le tribunal de commerce de Paris le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa profession.
2. Il est tenu au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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