1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les inspections et contrôles pourront, avec l'accord des chefs des administrations concernées, être effectués au lieu de destination des denrées.
Arrêté du 3 novembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1982.
TexteArrêté du 3 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006617673
Texte parentLEGITEXT000006071614
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