1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur des pêches maritimes et cultures marines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1982.
TexteArrêté du 3 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006617670
Texte parentLEGITEXT000006071614
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