Article en vigueur depuis le 12 mai 1982.
1. Le département des affaires juridiques et internationales comprend :
2. 1. Le bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence ;
3. 2. Le bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice ;
4. 3. Le bureau de coordination des questions internationales et de la coopération.
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