Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1953.

TexteDécret n°53-975 du 30 septembre 1953

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006620528

Texte parentLEGITEXT000006071655

Référencearticle 21 du décret n°53-975 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. La réception en qualité des céréales livrées par les organismes stockeurs est effectuée au départ des magasins dans les conditions définies par le conseil central.

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