Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 6 septembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°53-975 du 30 septembre 1953

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006620530

Texte parentLEGITEXT000006071655

Référencearticle 23 du décret n°53-975 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

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