Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché des farines cessent d'être applicables au seigle et aux produits dérivés de cette céréale.
2. Les prix-limite de la farine et du pain sont fixés dans chaque département conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix.
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