Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2003.

TexteDécret n°53-975 du 30 septembre 1953

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006620537

Texte parentLEGITEXT000006071655

Référencearticle 27 du décret n°53-975 du 30 septembre 1953 (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. Les producteurs de céréales, les organismes stockeurs agréés, les minotiers et semouliers et, plus généralement, toute personne physique ou morale qui détient, reçoit, utilise ou expédie pour l'exercice de sa profession des céréales ou produits dérivés sont tenus de se conformer aux décisions de l'office prises en exécution des dispositions en vigueur et du présent décret.

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