Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er août 1958.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est fait application aux départements algériens des dispositions des articles 1er à 10 inclus du présent décret.
2. Les modalités de cette application seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques.
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