Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1973 au 6 septembre 2003.

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TexteDécret n°53-975 du 30 septembre 1953
RattachementTitre Ier : Organisation et attributions des assemblées de l'office national interprofessionnel des céréales.
IdentifiantLEGIARTI000006620512
Texte parentLEGITEXT000006071655
Référencearticle 6 du décret n°53-975 du 30 septembre 1953 (version du 28 octobre 1973)Légifrance →

1. Le conseil central exerce, sur toutes les matières de la compétence de l'office définies à l'article 1er, les pouvoirs et attributions dévolus par les textes en vigueur aux assemblées délibérantes de l'office national interprofessionnel des céréales.

2. En outre, il délibère sur toutes mesures permettant à l'office de remplir efficacement sa mission, notamment en ce qui concerne :

3. La gestion de l'office ;

4. Le recensement des disponibilités, l'évaluation des besoins, la constitution et l'utilisation des stocks, l'approvisionnement des diverses catégories d'utilisateurs ;

5. Les mesures interessant l'organisation du marché des céréales sur le plan national et communautaire ;

6. Le contrôle des décisions des comités départementaux qu'il peut annuler ou modifier ;

7. L'activité des collecteurs agréés ;

8. L'octroi de l'aval aux effets souscrits par les collecteurs agréés, la réduction, la suspension et le retrait de cet aval, ainsi que des mesures propres à garantir la responsabilité de l'office national interprofessionnel des céréales dans ce domaine ;

9. L'orientation, en fonction des objectifs généraux définis par le ministre de l'agriculture et du développement rural, de la production des céréales selon les besoins quantitatifs et qualitatifs du marché intérieur et du marché international.

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