1. Le directeur général des douanes et droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1984.
TexteArrêté du 31 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006622713
Texte parentLEGITEXT000006071694
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.