1. Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1984.
TexteArrêté du 28 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006623464
Texte parentLEGITEXT000006071720
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.