Article 1 LEGIARTI000006623462
1. L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les conserves alimentaires fabriquées en 1984 est la lettre "U".
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1983 relatif aux indications codées désignant conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients renfermant des conserves et semi-conserves fabriquées en 1984
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1984
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1983
Publié le11 janvier 1984
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071720
Article 2 LEGIARTI000006623463
1. L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1984 est la lettre "S".
Article 3 LEGIARTI000006623464
1. Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1984).