RattachementLe régime des prix des produits industriels en 1984.
IdentifiantLEGIARTI000006623466
Texte parentLEGITEXT000006071721
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 novembre 1983 (version du 26 novembre 1983)Légifrance →
1. L'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 est applicable jusqu'au 31 décembre 1984, à l'exception de l'article 2, 1er alinéa, qui est remplacé par la phrase suivante à compter du 1er janvier 1984 :
2. "A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984".
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