1. Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984, l'année 1984 étant substituée à l'année 1983 pour ces clauses.
Arrêté du 25 novembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1983.
TexteArrêté du 25 novembre 1983
RattachementLe régime des prix des produits industriels en 1984.
IdentifiantLEGIARTI000006623467
Texte parentLEGITEXT000006071721
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