Arrêté du 20 juin 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1983.

TexteArrêté du 20 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006623533

Texte parentLEGITEXT000006071730

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juin 1983 (version du 6 juillet 1983)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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