Arrêté du 18 avril 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 avril 1984.

TexteArrêté du 18 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006628385

Texte parentLEGITEXT000006071804

Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 avril 1984 (version du 19 avril 1984)Légifrance →

1. A la demande des représentants qualifiés de l'administration les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.