Article 1 LEGIARTI000006628422
1. Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le4 avril 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071805
Article 2 LEGIARTI000006628429
1. Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.