Arrêté du 4 avril 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 1984.

TexteArrêté du 4 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006628429

Texte parentLEGITEXT000006071805

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 avril 1984 (version du 5 avril 1984)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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