Article en vigueur depuis le 23 novembre 1983.
1. Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent être détruits.
2. La présente mesure est prescrite pour une durée d'un an.
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