Arrêté du 4 novembre 1983 relatif à la destruction des vêtements traités au tris

Article 1 LEGIARTI000006629127

1. Les vêtements traités avec le produits tris (tri (2,3 débromopropyl) orthophosphate), dont la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit et la détention sont interdites par le décret du 20 juin 1979 susvisé, doivent être détruits.

2. La présente mesure est prescrite pour une durée d'un an.

Article 2 LEGIARTI000006629132

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.