Arrêté du 8 février 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 février 1985.

TexteArrêté du 8 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006634331

Texte parentLEGITEXT000006071896

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 février 1985 (version du 9 février 1985)Légifrance →

1. Les barèmes, déposés au secrétariat du Comité national des prix et à la direction des transports terrestres (secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports) en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.