Arrêté du 24 octobre 1986 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article 1 LEGIARTI000006634565

1. En application de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 susvisé, le ministre de la défense habilite les fonctionnaires désignés ci-après à signer, par autorisation, les décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé, ainsi que les décisions de retrait desdites autorisations :

2. - délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ;

3. - adjoints au délégué aux relations internationales ;

4. - sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.

Article 2 LEGIARTI000006634566

1. L'arrêté du 12 mars 1985 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006634563

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.