Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 1986 (version du 5 novembre 1986)Légifrance →
1. En application de l'article 10 du décret du 12 mars 1973 susvisé, le ministre de la défense habilite les fonctionnaires désignés ci-après à signer, par autorisation, les décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé, ainsi que les décisions de retrait desdites autorisations :
2. - délégué aux relations internationales de la délégation générale pour l'armement ;
3. - adjoints au délégué aux relations internationales ;
4. - sous-directeur du contrôle du commerce des matériels de défense.
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