1. L'arrêté du 12 mars 1985 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1986.
TexteArrêté du 24 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006634566
Texte parentLEGITEXT000006071908
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