Arrêté du 28 décembre 1966 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1967.

TexteArrêté du 28 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006634800

Texte parentLEGITEXT000006071920

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 décembre 1966 (version du 13 janvier 1967)Légifrance →

1. Les dispositions concernant les caractéristiques du propane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.

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