Arrêté du 28 décembre 1966 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1967.

TexteArrêté du 28 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006634801

Texte parentLEGITEXT000006071920

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 1966 (version du 13 janvier 1967)Légifrance →

1. Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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