1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 2" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Arrêté du 18 septembre 1967 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 septembre 1967.
TexteArrêté du 18 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006634822
Texte parentLEGITEXT000006071923
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