Arrêté du 27 décembre 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1979.

TexteArrêté du 27 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006635336

Texte parentLEGITEXT000006071939

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 1978 (version du 27 janvier 1979)Légifrance →

1. La réception CEE en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues, répondant aux prescriptions de la directive du conseil n° 77-537 CEE du 28 juin 1977 et des directives lui portant modification.

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