Arrêté du 27 décembre 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1979.

TexteArrêté du 27 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006635337

Texte parentLEGITEXT000006071939

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 1978 (version du 27 janvier 1979)Légifrance →

1. Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle de la directive n° 77-537 CEE susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.

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