Arrêté du 27 décembre 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1979.

TexteArrêté du 27 décembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006635333

Texte parentLEGITEXT000006071939

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 1978 (version du 27 janvier 1979)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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