Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1966 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 6 mai 1919
RattachementProcédure judiciaire de protection des appellations d'origine.
IdentifiantLEGIARTI000006635679
Texte parentLEGITEXT000006071952
Référencearticle 1-1 de la loi du 6 mai 1919 (version du 7 juillet 1966)Légifrance →
1. La juridiction saisie d'une action exercée en vertu de l'article précédent peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
2. Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des articles 1er à 7.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L115-9 du Code de la consommation.
Nota : Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Aller plus loin
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