1. L'enregistrement de ces déclarations ainsi que leur insertion dans un recueil officiel donneront lieu à la perception de taxes à déterminer par un décret.
Loi du 6 mai 1919 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1998.
TexteLoi du 6 mai 1919
RattachementDispositions spéciales aux appellations d'origine s'appliquant aux vins et aux eaux-de-vie.
IdentifiantLEGIARTI000006635705
Texte parentLEGITEXT000006071952
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